Examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence, le texte a été adopté mercredi sans avoir fait l’objet d’aucun débat en séance plénière.
Examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence, le texte a été adopté mercredi sans avoir fait l’objet d’aucun débat en séance plénière.